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PP5001-Date de début du statut palliatif (tous lieux de séjour)
(Population)
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Description
La date d’entrée en vigueur du statut palliatif du patient. Ce statut regroupe deux types d’indemnités qui sont attribuées aux patients en phase terminale et dont l’espérance de vie est estimée à moins de trois mois. La date de début de ce statut correspond au jour où le médecin généraliste en a introduit la demande, dans la mesure où cette date peut être définie. Dans le cas contraire, elle correspond au jour où la mutualité a reçu la demande.
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La date d’entrée en vigueur du statut palliatif du patient. Ce statut regroupe deux types d’indemnités qui sont attribuées aux patients en phase terminale et dont l’espérance de vie est estimée à moins de trois mois. La date de début de ce statut correspond au jour où le médecin généraliste en a introduit la demande, dans la mesure où cette date peut être définie. Dans le cas contraire, elle correspond au jour où la mutualité a reçu la demande.
Remarques
Le terme ‘statut palliatif’ ne repose sur aucune base légale. Il regroupe deux types d’indemnités destinées aux patients pallatifs :
les patients palliatifs qui résident à leur domicile ont droit au
forfait palliatif
, qui prévoit les interventions supplémentaires suivantes :
intervention forfaitaire mensuelle
(deux fois maximum) visant à couvrir des frais non remboursés par l’INAMI (médicaments, dispositifs médicaux…) ;
pas de ticket modérateur
lors des visites à domicile du généraliste, pour certaines prestations effectuées au domicile du patient par un
infirmier à domicile
ou un kiné, et ce jusqu’au décès de celui-ci ;
remboursement de
l’oxygénothérapie de courte durée
en cas de diagnostic d’hypoxémie (faible taux d’oxygène dans le sang) ;
les patients palliatifs qui séjournent en maison de repos (MRS/MRPA) ou en centre de soins de jour (CSJ) ont droit au
remboursement intégral des visites à domicile
du médecin généraliste et au
remboursement de
l’oxygénothérapie de courte durée
en cas de diagnostic d’hypoxémie.
Pour bénéficier du
forfait palliatif
, le patient doit répondre aux critères suivants :
sa maladie est irréversible;
sa condition générale, physique et/ou psychique se dégrade sévèrement ;
aucune thérapie ne peut améliorer son état ;
son espérance de vie se situe entre 24 heures et trois mois ;
ses besoins physique, sociaux et/ou spirituels sont élevés et demandent un engagement long et soutenu ;
il réside à son domicile et a l’intention d’y mourir, et il répond à plusieurs conditions supplémentaires reprises dans le formulaire ‘Avis médical’.
Les critères ci-dessus, à l’exception du dernier, s’appliquent également au
droit au remboursement intégral des visites à domicile
pour les patients qui séjournent en maison de repos.
Moins
Disponible
Database
Variantes
Premières données
Dernières données
Population
ALL
2022-01-01
2022-12-31
Source
Agence Intermutualiste (https://aim-ima.be)
Code
PP5001
Format SAS
DDMMYYN8. (date)
Mots clés
Coûts
Avantages et statuts
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