Le numéro d’identification INAMI de l’office de tarification agréé de la pharmacie qui a délivré le médicament.
Si la pharmacie choisit d’appliquer le tiers-payant, elle doit transmettre les prescriptions exécutées à son office de tarification.
Celui-ci est responsable de la tarification et de la facturation des médicaments remboursés et transmet cette facture aux organismes assureurs.
RemarquesDans les deux cas ci-dessous, un « pseudo-numéro » est repris dans cete variable :
- 92999937 si la facturation a eu lieu via le circuit de paiement au comptant ;
- 92999838 si la facturation n’a pas eu lieu via le circuit de paiement au comptant et n’émane pas d’un office de facturation.
Vous trouverez davantage d’informations dans les
instructions de l’INAMI relatives à la collecte des données de Pharmanet (recherchez Enregistrement de type 20 zone 14 et Enregistrement de type 40 zone 14).
