Metadata : var SS00230-Code facturation intervention personnelle

var SS00230-Code facturation intervention personnelle (Pharmanet)

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Description

Cette variable indique s’il s’agit de la délivrance d’un médicament pour lequel, dans le cadre du maximum à facturer (MAF) ou pour les patients qui appartiennent à une catégorie sociale spécifique, l’assurance maladie intervient à 100 % ; Le patient ne devant donc pas payer d’intervention personnelle (ticket modérateur).

Plus

Codification

Valeur	Signification
0	Pas de facturation à 100 %
3	Facturation à 100 % dans le cadre du MAF (Intervention personnelle = 0, le montant du ticket modérateur est ajouté au Montant AMI)
9	Facturation à 100 % en raison d’une catégorie sociale spécifique (patients qui relèvent de la réglementation relative aux détenus)

Remarques

Le maximum à facturer (MAF) est un système de remboursement introduit en 2002 visant à assurer l’accessibilité des soins. Lorsque l’ensemble des tickets modérateurs du ménage dépassent le plafond du ticket modérateur, les membres du ménage ont droit aux remboursements MAF. Vous trouverez davantage d’informations sous Droit au MAF – ménage.
Depuis le 1er septembre 2015, cette variable doit toujours être remplie.
En cas de prestations qui ne prévoient en aucun cas de ticket modérateur (p.ex. honoraires entretien d’accompagnement), on inscrit tout de même 0 pour cette variable.
La valeur 3 n’est rutilisée que dans le cas de délivrances de médicaments qui relèvent du champ d’application du MAF (voir art. 37sexies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994).
À partir de l’année de prestation 2018, la base de données Soins de santé contient les pseudo-codes du maximum à facturer concernant la facturation à 100 % (codes 781550, 781594, 781616-781756), y compris celles appliquées en officine publique. Dans ce cas, nous retrouvons dans les Soins de santé le record MAF 100 % correspondant.
Vous trouverez davantage d’informations dans les instructions de l’INAMI relatives à la collecte des données de Pharmanet (recherchez Enregistrement de type 40 Zone 33).

Moins

Disponible

Database	Variantes	Premières données	Dernières données
Pharmanet	ALL	2015-01-01	2023-12-31

Source

Agence Intermutualiste (https://aim-ima.be)

Code

SS00230

Format SAS

1. (numeric)

Type

Binaire

Variable(s) équivalente(s)

Mots clés

Médicaments et matériel médical
Coûts
Avantages et statuts

Malgré le soin que nous apportons à la rédaction de nos métadonnées, celles-ci peuvent contenir des ambiguïtés ou des erreurs.
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METADATA

var SS00230-Code facturation intervention personnelle (Pharmanet)