Remarques
Le 1er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, plusieurs compétences du domaine des soins de santé ont été transférées vers les régions. Les ressources financières correspondantes n’ont cependant été transférées que le 1er janvier 2019. Jusqu’alors, le remboursement était effectué par le biais du circuit de dépenses fédéral.
Un régime transitoire, en vigueur depuis la date comptable du 1er janvier 2019, prévoit que les prestations qui relèvent de la compétence régionale et dont la date de prestation ou de demande tombe avant le 1er janvier 2019 soient encore attribuées au circuit de dépenses fédéral (valeur = 9). Cependant, cela a lieu à titre facultatif. Les prestations qui relèvent de la compétence régionale et dont la date de prestation ou de demande tombe à partir du 1er janvier 2019 sont toujours attribuées au circuit de dépenses régional. La date de fin de cette période transitoire n’a pas encore été définitivement fixée.
Les variables Compétence et Opérateur de dépenses s’influencent mutuellement et déterminent la manière dont elles peuvent être remplies. Pour les prestations qui ne relèvent pas du régime susmentionné, elles se présentent comme suit

Si Opérateur de dépenses correspond à	Alors Compétence correspond à
0 (IC...)	0-1-2-3-4-5-6-7-8-9
1 (DocN INAMI)	9
2 (DocN région)	1-2-3-4-5-6-7-8
3 (VSB)	0

Si Compétence correspond à	Alors Opérateur de dépenses correspond à
1	0-2
2	0-2
3	0-2
4	0-2
5	0-2
6	0-2
7	0-2
8	0-1-2
9	0-1
0	0-3

Pour les variables qui sont remplies sur base du régime transitoire, les rapports sont les suivants :

Si Opérateur de dépenses correspond à	Alors Compétence correspond à 0 (IC...)	0-8-9
1 (DocN INAMI)	1-2-3-4-5-6-7-8-9
2 (DocN région)	1-2-4-5-6-7-8
3 (VSB)	0-8

Si Compétence correspond à	Alors Opérateur de dépenses
1	0-1
2	0-1
3	0-1
4	0-1
5	0-1
6	0-1
7	0-1
8	0-1
9	0-1
0	0-1