RemarquesLe 1er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, plusieurs compétences du domaine des soins de santé ont été transférées vers les régions. Les ressources financières correspondantes n’ont cependant été transférées que le 1er janvier 2019. Jusqu’alors, le remboursement était effectué par le biais du circuit de dépenses fédéral.
Un régime transitoire, en vigueur depuis la date comptable du 1er janvier 2019, prévoit que les prestations qui relèvent de la compétence régionale et dont la date de prestation ou de demande tombe avant le 1er janvier 2019 soient encore attribuées au circuit de dépenses fédéral (valeur = 9). Cependant, cela a lieu à titre facultatif. Les prestations qui relèvent de la compétence régionale et dont la date de prestation ou de demande tombe à partir du 1er janvier 2019 sont toujours attribuées au circuit de dépenses régional. Cette période de transition court jusqu’à la fin du mois comptable G2024M01. À partir de ce moment, toutes les facturations régionales doivent être comptabilisées dans le flux de dépenses régionales.
Les variables Compétence et
Opérateur de dépenses s’influencent mutuellement et déterminent la manière dont elles peuvent être remplies. Pour les prestations qui ne relèvent pas du régime susmentionné, elles se présentent comme suit
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Si Opérateur de dépenses correspond à | Alors Compétence correspond à |
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0 (IC ...) | 0-1-2-3-4-5-6-7-8(*)-9 |
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1 (DocN INAMI) | 8-9 |
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2 (DocN région) | 1-2-3-4-5-6-7-8 |
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3 (VSB) | 0-8 |
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(*) Cette combinaison ne peut apparaître qu’en cas de facturation du flux de dépenses fédérales.
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Si Compétence correspond à | Alors Opérateur de dépenses correspond à |
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1-2-3-4-5-6-7 (région) | 0-2 |
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8 (adresse inconnue / à l'étranger) | 0-1-2-3 |
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9 (fédéral) | 0-1 |
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0 (VSB) | 0-3 |
Pour les variables qui sont remplies sur base du régime transitoire, les rapports sont les suivants :
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Si Opérateur de dépenses correspond à | Alors Compétence correspond à |
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0 (CI ...) | 1-2-3-4-5-6-7-8 |
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1 (DocN INAMI) | 1-2-3-4-5-6-7-8 |
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Si Compétence correspond à | Alors Opérateur de dépenses |
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1-2-3-4-5-6-7 (région) | 0-1 |
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8 (adresse inconnue / à l'étranger) | 0-1 |
