RemarquesUne note de crédit et une facture de correction sont introduites à l’initiative de l’office de tarification qui facture et annulent ou corrigent une facture précédemment introduite.
En cas de facture réintroduite ayant été refusée précédemment par un autre organisme assureur, la facture est considéré comme originale ( code ‘0’).
Vous trouverez davantage d’informations dans les
instructions de l’INAMI relatives à la collecte des données de Pharmanet (recherchez Enregistrement de type 20 Zone 11).