| Valeur | Signification |
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0 | Pas d’application / pas de droit à l’assurance maladie obligatoire. |
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1 | L’intéressé a été reconnu par le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical (SECM) de l’INAMI. |
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2 | L’intéressé a été reconnu par le service Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. |
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3 | Enfants handicapés de travailleurs indépendants qui ont une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % (il s’agit d’enfants qui remplissent les conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales majorées tel que prévu à l’article 20 de l’AR du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants) (valable jusqu’en 2008). |
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4 | Enfants handicapés qui ont une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % et qui remplissent les conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l’article 47 des lois coordonnées concernant les allocations familiales pour les travailleurs. En Flandre, depuis le 1er janvier 2019, l’évaluation est prise en charge par Kind en Gezin ; à Bruxelles et en Wallonie, c’est toujours le SPF Sécurité sociale qui s’en charge, comme auparavant. |
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5 | Les personnes qui reçoivent des indemnités d’invalidité en tant que travailleurs indépendants (valable jusqu’en 2009). |
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6 | Indépendants qui, dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, ont interrompu leurs activité professionnelle pour cause de maladie ou d’invalidité et, en tant que tels, conservent leurs drois en application de la même législation (art. 4, 2 AR 29/12/1997 – F46 invalides). Ils reçoivent une déclaration de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) attestant leur incapacité (falable jusque fin 2007). |
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7 | Veuves, veufs et orphelins de travailleurs indépendants handicapés/membres de communautés religieuses (valable jusque fin 2007). |
